CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1
Les CGV suivantes s'appliquent à tous les services que la société Services informatiques Grossci-après dénommé "le fournisseur", dans le domaine de la maintenance de matériel informatique et de logiciels.

1.2      
Les clients qui font appel à un service du fournisseur acceptent ainsi les présentes CGV, à moins qu'ils ne fassent expressément savoir qu'ils souhaitent d'autres dispositions.

1.3      
Les réglementations et conditions qui diffèrent des présentes CGV sont convenues par écrit entre le fournisseur et les clients concernés.

1.4      
Si les deux parties souhaitent appliquer les CGV, les points concordants s'appliquent. Les différences doivent être négociées si elles constituent des éléments essentiels du contrat. En ce qui concerne les différences entre les éléments non essentiels du contrat, le contrat est tout de même valable.

2.1
Le prestataire effectue pour les clients une maintenance professionnelle des systèmes matériels. L'objectif est d'assurer une disponibilité, une sécurité des données, une fiabilité du réseau et une stabilité des installations informatiques aussi complètes et ininterrompues que possible. Cela comprend également des mesures visant à prévenir la perte de données.

2.2
La maintenance du matériel informatique comprend les travaux d'entretien et de réparation nécessaires. Ceux-ci ont pour but de maintenir le bon fonctionnement du matériel et/ou de le rétablir en cas de panne.

2.3

Variante entretien complet 1 :

Le fournisseur fournit des accessoires et des consommables pour le matériel actuel conformément à la liste des offres. Pour les réparations, le fournisseur met également à disposition le matériel de réparation correspondant et les pièces de rechange. Le temps passé et les pièces de rechange sont inclus dans les frais forfaitaires.

Variante 2

Le fournisseur fournit des accessoires et des consommables pour le matériel actuel conformément à la liste des offres. Le fournisseur met également à disposition le matériel de réparation correspondant et les pièces de rechange. Le temps passé et les pièces de rechange sont facturés en fonction des dépenses actuelles. Un devis est établi à la demande du client.

2.4
A la demande du client, le prestataire se procure également des accessoires ou des pièces de rechange pour des appareils plus anciens ou spéciaux. Dans ce cas, le prix des produits plus les frais d'approvisionnement (CHF 100.00 par heure) sont facturés.

2.5

Variante 1

Si le client le souhaite, une liste des appareils à prendre en charge sera établie et annexée au présent contrat. Dans le cas contraire, les CGV s'appliquent à tous les appareils matériels appartenant à l'entreprise, tels que les ordinateurs, les imprimantes, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.

Variante 2

Le client signale tous les trois mois l'état actuel de ses appareils. Le fournisseur adapte le forfait de maintenance en conséquence.

2.6
Sur demande, le fournisseur s'occupe également des appareils privés des employés utilisés pour leur activité dans l'entreprise du client (BYOD). Une liste de ces derniers est toujours établie et figure dans le contrat.

3.1
L'offre de base pour la maintenance du logiciel comprend les services suivants :

• Dépannage et conseils appropriés
• l'installation de systèmes de sécurité tels qu'antivirus, pare-feu, etc.
• Gestion et mises à jour du logiciel
• Adaptation des programmes aux composants matériels nouveaux ou modifiés ainsi qu'aux nouvelles versions des logiciels du système
• Correction des erreurs de programme
• l'installation de composants de sécurité fournis par le fournisseur du logiciel
• la mise à jour des programmes de documentation, en particulier lorsque des modifications ont été apportées au logiciel
• Sauvegarde sécurisée des dernières versions du programme
• formation de 6 heures pour le personnel du client

3.2
En outre, les services suivants sont proposés à la demande des clients :

• développement et installation de versions étendues ou améliorées du programme
• Installation d'apps
• Conseil en matière d'organisation et d'application

3.3
Ces prestations supplémentaires sont convenues séparément et facturées en fonction du travail effectué, au tarif horaire de 100 CHF.

3.4
Si les prestations de maintenance sont effectuées sur le site du matériel ou du logiciel, un forfait de déplacement est facturé.

3.5
Si la réparation prend plus de temps que d'habitude, le fournisseur met gratuitement à disposition, si nécessaire, des appareils de remplacement.

3.6
Si le fournisseur fournit des prestations supplémentaires gratuites, les clients n'ont aucun droit d'exécution ou de garantie à cet égard.

3.7

Dans le cas d'une offre confirmée par la signature du client, la procuration des accès est automatiquement transférée à IT-Services Gross GmbH. IT-Services Gross GmbH a donc le droit de réviser ou d'adapter les contenus et l'infrastructure conformément à l'offre.

4.1      
Le conseil via le numéro de téléphone du client est disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

4.2      
Les services dans les entreprises sont fournis aux heures suivantes :

• Les jours ouvrables de 7 à 22 heures
• Le week-end de 8h à 18h
• Les jours fériés de 10h à 16h

4.3      
Sur demande des clients, le fournisseur met à disposition un service de piquet spécial pour les heures où aucun service n'est fourni. Un montant de CHF 200.00 est facturé à cet effet.

4.4      
Les travaux de maintenance réguliers sont effectués périodiquement à une heure convenue avec le client, par exemple toujours un jour de semaine précis à 10 heures.

5.1      
Les clients fournissent au fournisseur toutes les informations nécessaires à la fourniture des services prévus par le contrat.

5.2      
Les clients communiquent immédiatement au fournisseur les éventuels changements d'adresse et autres informations nécessaires.

5.3      
Le fournisseur met à la disposition de chaque client, pendant les heures de service visées au point 4.2, une personne de contact déterminée ainsi que des remplaçants déterminés.

5.4      
Chaque semaine (chaque jour), chacune des parties fournit à l'autre un rapport sur l'état le plus récent des travaux de service ou du matériel et des logiciels à entretenir.

5.5      
Les clients doivent signaler le plus rapidement possible aux personnes de contact compétentes les pannes ou les défauts à corriger, soit par e-mail, soit par téléphone.

5.6      
Le fournisseur doit informer le client dans les plus brefs délais si certains services ne peuvent être fournis pour quelque raison que ce soit ou si une interruption de service prévisible a lieu dans son entreprise.

6.1     

Variante 1

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et les délais de résiliation sont convenus individuellement avec le client.

Variante 2

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. S'il est reconduit tacitement ou expressément à l'issue de cette période, il est transformé en un contrat à durée indéterminée, et les délais de résiliation sont convenus individuellement avec le client.

6.2      
La résiliation se fait par lettre, par fax ou par e-mail avec signature électronique qualifiée conformément à l'art. 14, al. 2, de la loi sur la protection des données.^jusqu'à OR.

6.3      
Si le fournisseur modifie ses offres et ses prix, il en informera les clients en temps utile. Le contrat se poursuit aux anciennes conditions et aux anciens prix jusqu'à la fin du prochain délai de résiliation. En l'absence de résiliation, le contrat se poursuit aux nouvelles conditions et aux nouveaux prix de l'offre qui correspond le plus à l'offre précédente.

6.4      
Avant l'expiration de la période contractuelle fixe, le contrat peut être résilié avec effet immédiat :

• En cas d'ouverture d'une procédure de concordat ou de faillite d'une partie
• En cas de violation des dispositions essentielles du contrat par l'une des parties
• En cas de mauvaise exécution du fournisseur suite à une négligence grave ou intentionnelle.

Si le fournisseur arrête le service, il s'engage à en informer les clients le plus tôt possible. Les clients ont alors le droit de résilier immédiatement le contrat.

7.1      
Les clients reçoivent tous les trois mois un décompte des services utilisés. Celui-ci est envoyé par mail, ou sur demande et contre paiement, par courrier.

Les factures doivent être payées dans les 10 jours.

7.2      
Si le décompte est erroné, le client concerné doit le signaler immédiatement au fournisseur. Dans le cas contraire, ce dernier peut partir du principe que le décompte sera accepté.

7.3      

Sauf accord contraire, unde payer nos factures dans les 10 jours. Si la facture n'est pas payée, un rappel de paiement est émis. Si le client ne réagit pas au rappel de paiement, IT-Services Gross GmbH a le droit de mettre ses services hors ligne jusqu'à ce que le paiement du client soit reçu. Tous les rappels ultérieurs seront envoyés au client, moyennant des frais.

1 rappel 15 CHF

2 rappels 15 CHF

3 rappels 15 CHF et poursuites

7.4      
Si le prestataire interrompt le service pour des raisons dont il est lui-même responsable, il s'engage à rembourser les montants payés d'avance au prorata temporis.

7.5      

Variante 1

Les créances du fournisseur ne peuvent être compensées par les clients qu'avec des contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

Variante 2

La compensation de créances n'est pas autorisée pour les deux parties.

8.1      
Le fournisseur s'engage à assurer la sécurité des systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il a une influence, conformément à l'état actuel de la technique. Ainsi que de respecter les dispositions actuelles en matière de protection des données.

8.2      
Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni généralement connues ni généralement accessibles, en particulier les informations relatives au savoir-faire et à la conception des programmes. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et se poursuit après la fin du contrat.

8.3      
Les deux parties obligent les employés, conseillers ou autres tiers qui ont accès au savoir-faire et/ou aux informations non destinées à la publication de l'autre partie à respecter la même stricte confidentialité.

8.4      
L'obligation de confidentialité est levée si le fournisseur est légalement tenu d'autoriser des tiers, notamment des services publics, à consulter les données.

8.5      
A la fin de la relation contractuelle, le fournisseur effacera les données des clients qui se trouvent dans sa sphère d'influence. Les clients sont également tenus d'effacer immédiatement les données et les programmes mis à leur disposition par le fournisseur et se trouvant dans leur sphère d'influence à la fin de la relation contractuelle.

8.6      
En cas de violation des obligations visées aux points 14.1 à 14.3 et au point 14.9 du présent contrat, l'autre partie peut exiger des dommages-intérêts.

9.1      

Variante 1

Le fournisseur limite sa responsabilité aux dommages résultant d'une violation intentionnelle du contrat ou d'une négligence grave ou moyenne de la part du fournisseur ou de ses collaborateurs. Si de tels dommages surviennent, les clients doivent immédiatement signaler les défauts et les dysfonctionnements au fournisseur.

Variante 2

Le fournisseur est responsable des fautes, des violations intentionnelles du contrat ainsi que des négligences graves de l'entrepreneur et de ses collaborateurs. En cas de négligence légère ou moyenne, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont le client peut attendre l'exécution. Dans ces cas, la responsabilité n'est engagée que pour les dommages prévisibles et typiques du contrat.

9.2      
Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.3      
Les clients sont conscients que même si le développement et la maintenance du logiciel sont soignés, des erreurs peuvent se glisser, de sorte que le fournisseur ne peut pas se porter garant de la réalisation complète de tous les objectifs espérés.

9.4      
Le fournisseur n'est pas responsable des défauts et des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, en particulier des défauts de sécurité et des pannes d'exploitation des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

9.5        
Le fournisseur n'est pas non plus responsable des produits matériels ou logiciels de sociétés tierces qu'il a vendus aux clients ou mis à leur disposition d'une autre manière.

11.1    
Le droit suisse, notamment les dispositions du CO, s'applique au contrat pour les clients entrepreneurs suisses et étrangers. Pour les consommateurs, le droit applicable est celui de leur lieu de séjour ou de leur domicile, conformément à l'art. 120 LDIP.

11.2    
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés résultant de l'exécution du contrat.

11.3    
Si certains points ne sont pas réglés ou si certaines dispositions des présentes conditions générales sont nulles et non avenues, le contrat reste néanmoins valable. Les points non réglementés ou inefficaces doivent être remplacés par un accord conforme au droit et se rapprochant le plus possible de la volonté des deux parties.

11.4    
Le tribunal compétent est celui du siège du prestataire.